Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.
Portée de la politique et services couverts
Cette politique s'applique à tous les services de programmation d'entreprise proposés par synklora.pro. Elle couvre les développements logiciels sur mesure, les intégrations de systèmes, les formations techniques et les abonnements de maintenance pour les clients professionnels en France. Les prestations incluent la conception, le codage, les tests et le déploiement de solutions informatiques adaptées aux besoins des sociétés. Tout contrat conclu avec synklora.pro est soumis aux termes ci-dessous, sauf accord écrit contraire.
Prix, devises, taxes et charges additionnelles
Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable en France au taux en vigueur. Les devis détaillent les coûts fixes ou horaires, les éventuels frais de déplacement et les taxes locales. Des majorations peuvent s'appliquer pour les urgences ou les modifications en cours de projet. Aucun frais caché n'est facturé sans accord préalable du client. Les prix peuvent être révisés annuellement pour les contrats de longue durée, avec notification préalable de trente jours.
Méthodes de paiement, autorisation et sécurité
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou prélèvement SEPA. Chaque transaction est autorisée via des prestataires sécurisés conformes aux normes PCI-DSS. synklora.pro ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Une autorisation préalable est requise pour les montants supérieurs à cinq mille euros. En cas de refus d'autorisation, le service est suspendu jusqu'à régularisation.
Confirmation de commande et formation du contrat
Le contrat est formé dès acceptation du devis signé et versement de l'acompte requis, généralement de trente pour cent. Une confirmation écrite est envoyée par courrier électronique dans les quarante-huit heures. Les services débutent uniquement après cette confirmation. Toute commande est ferme et définitive une fois le contrat conclu.
Droits d'annulation et périodes applicables
Les clients professionnels disposent d'un délai de quatorze jours pour annuler un contrat à distance, conformément au code de la consommation français. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les services numériques. L'annulation doit être notifiée par écrit. Pour les prestations déjà commencées avec accord exprès, aucun remboursement n'est dû pour la partie exécutée.
Éligibilité aux remboursements et exclusions
Les remboursements sont accordés en cas de non-conformité des livrables ou d'annulation dans les délais légaux. Sont exclus les services déjà fournis, les abonnements partiellement utilisés et les travaux personnalisés non réutilisables. Les frais de formation ne sont pas remboursables après le début de la session. Les offres promotionnelles ne donnent pas droit à remboursement intégral.
Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, le client doit adresser une lettre recommandée ou un message via le formulaire de contact à [email protected] en indiquant le numéro de contrat, la date de commande et le motif. Les justificatifs nécessaires, tels que les captures d'écran ou les échanges, doivent être joints. La demande est traitée dans un délai de dix jours ouvrés.
Inspection, approbation, rejet et notification
synklora.pro examine chaque demande en vérifiant la conformité aux conditions. Une inspection des livrables peut être réalisée. Le client est notifié par courrier électronique de la décision d'approbation ou de rejet, avec explication détaillée en cas de refus. Un délai supplémentaire de quatorze jours est accordé pour fournir des informations manquantes.
Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds
Les remboursements sont effectués par le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire. Le traitement prend de cinq à quatorze jours ouvrés après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans les trente jours maximum, selon les délais bancaires. Aucun frais supplémentaire n'est retenu sur le remboursement.
Règles spéciales pour le contenu numérique, abonnements et services
Pour les contenus numériques et les abonnements de maintenance, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le téléchargement ou l'accès activé avec consentement exprès. Les services de programmation sur mesure sont considérés comme exécutés dès la livraison finale. Les promotions sont soumises aux conditions spécifiques indiquées au moment de l'achat et ne sont pas cumulables avec des remboursements.
Paiements échoués, doubles charges, rétrofacturations et fraudes présumées
En cas de paiement échoué, le client est informé immédiatement et dispose de sept jours pour régulariser. Les doubles charges sont remboursées automatiquement dans les dix jours. Les rétrofacturations sont examinées et peuvent entraîner la suspension des services. Toute fraude présumée donne lieu à signalement aux autorités compétentes et à la conservation des preuves pendant cinq ans.
Droits des consommateurs obligatoires en France
Cette politique ne peut exclure les droits légaux des consommateurs français, notamment les garanties légales de conformité et les recours en cas de vice caché. Les clients peuvent toujours invoquer les dispositions du code de la consommation et du code civil, y compris le droit à réparation ou remplacement. synklora.pro se conforme pleinement aux exigences du RGPD pour le traitement des données liées aux paiements.
Contact, modifications de la politique et date de mise à jour
Pour toute question relative à cette politique, contactez synklora.pro via [email protected], 01 73 15 78 95 ou 24 Rue Firmin Gillot, 75015 Paris, France. Les modifications de la politique sont publiées sur le site et entrent en vigueur trente jours après notification. La version en vigueur est toujours accessible sur la page dédiée. Cette politique est soumise au droit français et aux tribunaux compétents de Paris.